http://www.soniazidate-avocat.fr Maître Sonia Zidate //www.soniazidate-avocat.fr/publication-51127-travail-dissimule-et-certificats-a1-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-renforcee.html La Cour de cassation rappelle que les certificats A1 ne constituent pas une protection absolue contre des poursuites pour travail dissimulé. Par un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté plusieurs... //www.soniazidate-avocat.fr/publication-51127-travail-dissimule-et-certificats-a1-la-responsabilite-penale-des-dirigeants-renforcee.html Fri, 11 Sep 2026 22:28:02 +0100 //www.soniazidate-avocat.fr/publication-51126-laudition-de-lenfant-dans-lordonnance-de-protection-le-rappel-a-lordre-de-la-cour-de-cassation.html La protection de l’enfant ne peut être conçue sans sa participation procédurale. Par un arrêt publié au Bulletin le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les règles relatives à l’audition du mineur... //www.soniazidate-avocat.fr/publication-51126-laudition-de-lenfant-dans-lordonnance-de-protection-le-rappel-a-lordre-de-la-cour-de-cassation.html Fri, 11 Sep 2026 22:14:35 +0100 //www.soniazidate-avocat.fr/publication-30145-protheses-pip-condamne-a-payer-et-apres-article-vaucluse-matin-par-jim-gassmann--publie-le-07-05-2016.html Prothèses PIP : condamné à payer… et après ? "8300 euros. Voilà la somme que Jean-Claude Mas, patron de Poly Implant Prothèse (PIP), doit payer à Sandrine Crosato. La Sorguaise est l’une des quelque 7000 victimes recensées de... //www.soniazidate-avocat.fr/publication-30145-protheses-pip-condamne-a-payer-et-apres-article-vaucluse-matin-par-jim-gassmann--publie-le-07-05-2016.html Sat, 07 May 2016 15:45:21 +0100 //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15853-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les... //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15853-le-role-de-l-avocat.html Sun, 22 Dec 2013 15:13:52 +0100 //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15854-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15854-les-obligations-de-l-avocat.html Sun, 22 Dec 2013 15:13:52 +0100 //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15855-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15855-le-cout-de-l-avocat.html Sun, 22 Dec 2013 15:13:52 +0100 //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15856-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans... //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15856-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Sun, 22 Dec 2013 15:13:52 +0100 //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15857-l-aide-juridictionnelle.html L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). L’aide... //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15857-l-aide-juridictionnelle.html Sun, 22 Dec 2013 15:13:52 +0100 //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15858-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême... //www.soniazidate-avocat.fr/publication-15858-les-juridictions.html Sun, 22 Dec 2013 15:13:52 +0100